Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités de vente des prestations et services proposés par FRANCOIS Axel dans le cadre de contrats de maintenance et de carnets d’heures.

2. Services proposés

• Contrats de maintenance (trimestriel ou annuel)
• Carnets d’heures pour prestations ponctuelles
• Support technique et assistance à distance

3. Prix et paiement

Tous les prix sont exprimés en euros (€) et incluent la TVA le cas échéant.
Moyens de paiement acceptés : Carte bancaire, virement bancaire, Google Pay, Apple Pay.
Le paiement est exigible à la commande, sauf accord préalable écrit.

4. Validité des carnets d’heures

Les carnets d’heures sont valables 1 an à compter de la date d’achat. Les heures non utilisées à la fin de cette période sont perdues et non remboursables.

5. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les prestations de services personnalisées sont exclues du droit de rétractation. Ainsi, aucune rétractation n’est possible après validation de la commande.

6. Modalités de prestation

• Les interventions sont planifiées en accord avec le client.
• Le client fournit les informations et accès nécessaires à la réalisation des prestations.
• Les modifications demandées après validation pourront faire l’objet d’un supplément.

7. Livraison des services

Les prestations sont considérées comme exécutées dès la réalisation technique ou la mise à disposition des rapports, outils ou interventions convenus dans le contrat.

8. Résiliation

La résiliation est possible avec un préavis de 30 jours. Les sommes déjà versées restent acquises à l’auto-entrepreneur et ne sont pas remboursables.

9. Responsabilité

L’auto-entrepreneur s’engage à exécuter les prestations avec diligence. Toutefois, il décline toute responsabilité en cas de :

• dommages indirects ou perte de données,
• utilisation incorrecte ou modification non autorisée des services fournis,
• défauts liés à l’environnement technique du client.

10. Propriété intellectuelle

Tout contenu, documentation, outil ou code fourni reste la propriété intellectuelle de l’auto-entrepreneur sauf cession expresse. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.

11. Données personnelles

Les informations collectées dans le cadre de la prestation sont utilisées uniquement pour la gestion de la relation client. Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

12. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des CGV relève du tribunal compétent du siège social de l’auto-entrepreneur.

13. Acceptation

En validant sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepter les présentes CGV.